En vertu de cette loi du 5 juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.

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Payment of bodily injuries due to a highway traffic accident in France – double lawful desire fee owing from the insurance company – Judgment of the Courtroom of Cassation of Oct 6, 2022

Si la victime d’un accident de la route devait s’orienter vers une procédure pénale, elle devrait alors se constituer partie civile.

Souffrances endurées : il s’agit de l’ensemble des souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la day de consolidation.

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Si la stage amiable n’est pas envisageable ou ne permet pas d’obtenir la meilleure indemnisation doable de vos préjudices, le cabinet prendra l’initiative d’une procédure civile contre l’assureur du conducteur responsable.

Steps qui permettent de préserver les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.

Fort d’une expérience de additionally de 20 années en droit routier et en droit du dommage corporel, Maître Michel Benezra & ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels !

Il s’agit du texte marquant pour l’époque, une avancée spectaculaire dans les droits des victimes d’accident de la route tant pour la détermination des responsabilités que pour l’indemnisation des préjudices subis.

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Quand bien même le conducteur ne ferait l’objet d’aucune poursuite, vous pouvez toujours obtenir l’indemnisation de votre préjudice soit dans le cadre d’une procédure amiable engagée avec son assureur, voire même avec votre propre assureur si vous avez souscrit une garantie du conducteur, soit dans le cadre d’une procédure civile.

Les conclusions de l’Expert judiciaire étaient meilleures que celles retenues dans le cadre de la procédure amiable par les médecins des compagnies d’assurances.

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Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la day de consolidation et jusqu’à la day de la retraite.

Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par mother nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au magic formula professionnel.